Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Les indications mentionnées au a du deuxième alinéa de l'article 75 sont inscrites soit à l'initiative de l'Institut, soit sur réquisition du greffier de la juridiction ou sur une requête d'une des parties, s'il s'agit d'une décision judiciaire définitive d'annulation ou rendue sur une action en revendication de propriété.