Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
La demande de révocation de la décision qui a admis un brevet au régime de la licence est présentée par écrit.
La révocation, dès qu'elle est prononcée, est notifiée au requérant, inscrite au registre national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*publication*].