Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)
La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire.
Y figurent [*mentions obligatoires*] :
a) La nature du titre de propriété industrielle demandé ;
b) Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;
c) La désignation de l'inventeur ; toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur, ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;
d) Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;
e) Le nom et l'adresse du mandataire s'il en est constitué.
La requête est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
a) A l'établissement différé du rapport de recherche ;
b) Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de ce rapport ;
c) A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
d) Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
e) Aux priorités revendiquées ;
f) A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
En cas de non-respect des dispositions prévues au c du deuxième alinéa, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité [*interne*] a été revendiquée, de la date de priorité. Toute déclaration de priorité et toute requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure donne lieu au paiement d'une redevance.