Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle)
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre du commerce et des relations économiques extérieures, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française.