Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Jusqu'à la publication du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 ci-dessus, il pourra être procédé à des engagements de personnel temporaire dans des conditions qui seront fixées par arrêté concerté du ministre intéressé et du ministre du budget.