Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle)
Par mesure transitoire, le premier titulaire de l'emploi d'agent comptable est le titulaire en fonction à la date de la mise en vigueur du présent décret de la régie de recettes et de dépenses instituée par le décret du 5 août 1939.