Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Par mesure transitoire, le premier titulaire de l'emploi d'agent comptable est le titulaire en fonction à la date de la mise en vigueur du présent décret de la régie de recettes et de dépenses instituée par le décret du 5 août 1939.