Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle)
Sont abrogées les dispositions du décret du 5 août 1939 portant organisation des régies de recettes et de dépenses du service de la propriété industrielle.