Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Sont abrogées les dispositions du décret du 5 août 1939 portant organisation des régies de recettes et de dépenses du service de la propriété industrielle.