Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle)
Les charges de l'institut national de la propriété industrielle comprennent :
1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; 2° Les dépenses de fonctionnement du service chargé de la propriété industrielle et, notamment, celles occasionnées par la rémunération du personnel de ce service, dont les effectifs figurent au budget général ;
3° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.