Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Les ressources de l'institut national de la propriété industrielle se composent :
1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés ;
2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;
3° Du produit de la vente des publications ;
4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;
5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;
6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;
7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.