Article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Les décisions du directeur général relatives à la création de filiales ainsi qu'à la prise, la cession ou l'extension de participations financières, accompagnées des avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, sont transmises au ministre chargé de la propriété industrielle, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de ces ministres.