Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE)
L'institut national de la propriété industrielle, créé par la loi du 19 avril 1951 susvisée, a notamment pour attributions :
L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets ainsi que de tous documents les concernant ;
L'enregistrement et la publication des marques de fabrique et de commerce ;
La délivrance de cetificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique et de commerce ;
La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles, ainsi que leur publication ;
L'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;
La tenue des registres de brevets et des marques, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention et des marques de fabrique et de commerce ;
L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;
L'application des accords internationaux en matière de propriété industrielle et notamment les relations administratives avec le bureau international pour la protection de la propriété à Berne et l'institut international des brevets à la Haye ;
La tenue des registres centraux du commerce et des métiers ;
La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu ;
La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;
La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ;
La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
La liaison avec le service chargé de la propriété industrielle, chargé de la préparation des accords internationaux et des textes législatifs et réglementaires en matière de propriété industrielle de registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes de sociétés ainsi que des directives relatives à l'application des textes susvisés.