Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1))
Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1))
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Paragraphe modificateur.
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-1 (V)