Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1))
Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1))
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 Q (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 octies (V)