Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T)