Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.