Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux français, en France, les dispositions des conventions internationales pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux français, en France, les dispositions des conventions internationales pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle)
En ce qui concerne les payements d'annuités qui, entre le 6 novembre 1925, date de la signature des actes de La Haye, et la date de mise en vigueur en France de ces actes, ont été effectués, en prévision de celle-ci avec plus de trois et moins de six mois de retard, ils seront considérés comme ayant été effectués valablement, à condition, le cas échéant, d'avoir été, dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, complétés conformément à l'article 2 ci-dessus.
Les droits ainsi confirmés seront valables sous réserve du droit personnel que des tiers ont pu acquérir dans l'intervalle, en commençant à exploiter le brevet entre la date où, selon la législation en vigueur, il était réputé déchu faute de payement dans les délais alors impartis et celle où il a été relevé de cette déchéance.