Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux français, en France, les dispositions des conventions internationales pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux français, en France, les dispositions des conventions internationales pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle)
Sans préjuger de ce qui sera décidé ultérieurement quant à l'alternative contenue dans l'article 5 bis du texte de la susdite convention tel que révisé à La Haye et à partir de la date de la mise en vigueur en France de ce texte, le délai de grâce, pour le payement tardif des annuités, est fixé à six mois avec amende de 10 francs (0,10 F) par mois de retard commencé.