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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux français, en France, les dispositions des ‎conventions internationales pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux français, en France, les dispositions des ‎conventions internationales pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle)


Sans préjuger de ce qui sera décidé ultérieurement quant à l'alternative contenue dans l'article 5 bis du texte de la susdite convention tel que révisé à La Haye et à partir de la date de la mise en vigueur en France de ce texte, le délai de grâce, pour le payement tardif des annuités, est fixé à six mois avec amende de 10 francs (0,10 F) par mois de retard commencé.