Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques.)
Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques.)
Les veuves et les enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques auront, à l'avenir, le droit d'en autoriser la représentation et d'en conférer la jouissance, pendant vingt ans conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du décret impérial du 5 février 1810 la jouissance, conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle.