Article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Lorsque les opérations visées à l'article 371 comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles 381, 385 et 386 sont applicables.