Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises)
L'article 463 du code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi.