Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises)
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905.