Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises)
Seront punis des peines portées par l'article 4 de la loi du 1er août 1905 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.