Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises)
Sera punie des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.