Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.