Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu'elles créent respectivement les articles L. 521-5 et L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 14 ()
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 8 ()
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (M)