Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1))
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).