Article 381 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Article 381 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, les représentants de la masse, sur mandat de l'assemblée générale ordinaire des obligataires, peuvent former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 381.