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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/1912
au
01/03/1994
(Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/1912
au
01/03/1994
(Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles)
L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.