Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles)
Devant les tribunaux de grande instance, les actions relatives à l'usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.