Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-682 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-682 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970)

Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre strictement confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.