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Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/06/1970
au
03/07/1992
(Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Données brutes
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/06/1970
au
03/07/1992
(Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.