Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès du comité de la protection des obtentions végétales, à titre strictement confidentiel, des demandes de certificat.