Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES)
Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article précédent est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.