Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 681 DU 02-01-1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 681 DU 02-01-1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION)
Pendant une période dont le terme ne pourra excéder un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai de dix-huit mois prévu à l'article 20, premier alinéa, de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par l'article 12 de la présente loi, pourra être prorogé par décret sans pouvoir être supérieur à deux ans.