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Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION)

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Le certificat d'addition ne donne pas lieu au paiement des taxes prévues à l'article 41.