Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION)
Les mentions relatives à la délivrance des brevets sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*publication*].
La date de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 3 bis est publiée au Bulletin avec l'indication du brevet correspondant, dans des conditions fixées par décret.