Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Sont abrogés les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1800 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi relatives aux dessins et modèles de fabrique.