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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/01/1910
au
03/07/1992
(Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Données brutes
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/01/1910
au
03/07/1992
(Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies.