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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)


Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies.