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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/11/1990
au
03/07/1992
(Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Données brutes
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/11/1990
au
03/07/1992
(Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.