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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)


Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.