Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.
A dater de cette époque, les dépôts antérieurs qui seraient encore valables d'après la législation précédente, seront soumis aux dispositions de la présente loi ; les dépôts à perpétuité cesseront d'être valables cinquante ans après sa mise en vigueur ; les dépôts faits pour cinq ans au moins pourront être renouvelés, dans les conditions prévues par la présente loi, avant l'expiration du délai pour lequel ils ont été effectués.
Les déposants ou leurs ayants cause auront la faculté de réclamer soit la restitution, soit l'ouverture et la publicité de leurs dépôts antérieurs, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 37, avec faculté de faire établir un duplicata de dépôt.