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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)


Le bénéfice de la présente loi s'applique aux dessins et modèles dont les auteurs ou leurs ayants cause sont Français ou domiciliés en France, ou ont en France des établissements industriels ou commerciaux, ou sont, par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux, ressortissant d'un Etat qui assure la réciprocité, par sa législation intérieure ou ses conventions diplomatiques, pour les dessins et modèles français.