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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)


La durée de la protection prévue par la présente loi est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.

Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.