Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1965
au
28/12/1991
(Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (1))
Données brutes
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1965
au
28/12/1991
(Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (1))
Sont abrogées la loi du 23 juin 1857 et toutes les autres dispositions contraires à la présente loi.