Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-444 du 19 avril 1951 CREANT UN INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-444 du 19 avril 1951 CREANT UN INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas soumis à l'autorité de tutelle pour les décisions lui incombant en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle. Les cours d'appel désignées par décret connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.