Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°51-444 du 19 avril 1951 CREANT UN INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°51-444 du 19 avril 1951 CREANT UN INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
L'organisation administrative et financière de l'institut, dont la direction sera assurée par le chef du service chargé de la propriété industrielle, assisté d'un conseil d'administration, ainsi que ses modalités de fonctionnement, seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
Toutefois, aucune création d'emplois de fonctionnaires titulaires ne pourra être effectuée en dehors de l'intervention d'une disposition législative.