Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle)
Il est créé auprès du ministère de l'industrie et du commerce un établissement public dénommé Institut national de la propriété industrielle, ayant la personnalité civile et l'autonomie financière. Cet établissement est chargé de l'application des lois et règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes de sociétés. Il propose au ministre chargé de la propriété industrielle les textes législatifs et réglementaires en ces matières. Il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
Les recettes de l'institut se composent de toutes les redevances établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.