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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)


La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par la présente loi.

Toutefois, ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit, ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée [*délai maximum*].

Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.