Article 355-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Article 355-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Toute participation même inférieure à 10 p. 100 détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.