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Article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
04/01/1983
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Données brutes
Article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
04/01/1983
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Toute délibération ou clause statutaire contraire aux dispositions des articles 351 et 352 est nulle.