Article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7.
Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.